Pourquoi un permis d’exploitation?

L’exploitation d’un débit de boissons est soumise à une double réglementation. Le premier c’est la règlementation administrative qui est définie par le Code de la santé publique. Le second c’est la règlementation fiscale qui est définie par le code général des impôts. Selon l’article 23 de la loi du 31 Mars 2006, une formation spécifique est obligatoire pour toute personne souhaitant ouvrir, ou faire une mutation, translation, d’un débit de boissons. Les personnes n’ayant aucune expérience, ou dispose moins de dix ans d’expérience dans le domaine de l’exploitation de débit de boissons doivent suivre une formation de 3 jours, une journée de remise à niveau pour les autres personnes justifiant plus de dix d’anciennetés.

Permis d’exploitation pour qui?

La possession d’un permis d’exploitation est impérative lorsque l’exploitant veut procéder à une mutation, un transfert ou une translation d’une licence de débit de boissons. Il s’agit d’un transfert lorsque l’exploitant souhaite s’installer dans une autre commune. Dans ce cas, il est obligé de déposer une demande au préfet du département. Il n’y aura aucun changement de nature de l’exploitation, même après transfert. Il s’agit d’une translation de la licence, lorsque l’exploitant se déplace dans la même commune. Dans ce cas, une demande en mairie est obligatoire. Lorsqu’il y a changement de propriétaire, on parle d’une mutation.

Le contenu de la formation

Grâce à ce permis d’exploitation, les exploitants peuvent connaitre l’importance de ses obligations et ses droits. En effet, l’objectif de la formation c’est d’acquérir une bonne maitrise de l’exploitation d’un débit de boissons. C’est également un moyen de sensibiliser et de responsabiliser les exploitants concernant les obligations sur la vente de l’alcool.  La formation permet aussi d’initier les exploitants à leurs obligations et droits sur la lutte contre l’alcoolisme et les autres stupéfiants. Seuls les organismes ayant obtenu l’agrément du ministère de l’intérieur peuvent organiser une formation au permis d’exploitation. La durée de cet agrément est de cinq ans. Les modules abordés durant la formation concernent l’environnement juridique et les règles d’exploitation du débit de boissons. Ce sont : la prévention à la lutte contre l’alcoolisme, qui est issues à la disposition du Code de la santé publique ; la protection des mineurs, la législation sur les stupéfiants…à la fin de chaque formation au permis d’exploitation, une attestation est délivrée par l’établissement. Cette attestation correspond au permis d’exploitation. La validité de ce permis est de dix ans. Après, l’exploitant devrait suivre un autre stage de remise à niveau.