La principale utilité de la licence 4

La licence 4 qu’on appelle également la grande licence ou la licence de quatrième catégorie est une autorisation dont doivent disposer les exploitants de débits de boissons qui veulent vendre des boissons alcoolisées. Elle s’achète uniquement auprès de personnes qui possèdent cette licence, et qui veulent s’en séparer, car c’est une licence que les autorités compétentes ne dispensent plus, en raison de santé publique. Ainsi, la création d’une licence 4 est interdite, et son achat est soumis à certaines conditions.

 

Les 3 moyens d’obtenir une licence 4 pour ouvrir un débit de boissons alcoolisées

Un exploitant de débit de boissons qui veut avoir une licence 4 ne dispose que de 3 moyens pour être en possession de cette licence. Ce sont la mutation, la translation et la mutation. La mutation consiste à acheter à exploitant sa licence et son fonds ce commerce à la fois. C’est de loin le moyen le plus facile, car le nouvel acquéreur devra juste changer le nom auprès de la mairie, en faisant une déclaration d’ouverture 15 jours avant la date d’ouverture.  La translation consiste à acquérir une licence  4 pour l’exploiter dans une autre ville dans la même commune. Ce déplacement est toutefois soumis à une condition. Il est indispensable de se renseigner des zones protégées auprès de la commune avant de choisir son lieu d’implantation. Le transfert quant à lui, est un moyen de disposer  de la licence 4, qui est plus difficile à obtenir.

 

Le transfert d’une licence, un procédé où la patience est de mise

Pour tout savoir sur la licence 4, Rendez-vous ici. Le transfert d’une licence 4 est réglementé par 2 principales conditions. Premièrement, une licence 4 ne peut être transférée hors du département où il est exploité. Deuxièmement, le transfert d’une licence 4 requiert une autorisation délivrée par un représentant de l’État dans le département. D’ailleurs, à ce sujet, et en application des dispositions de l’article L3335-1 du CSP,  la liste des zones protégées est définie par un arrêté préfectoral.  C’est une des raisons pour lesquelles une personne qui veut transférer une licence doit absolument se renseigner auprès de la Préfecture du département. Les coordonnées du demandeur, la situation de la Licence à transférer, ainsi que la situation détaillée de l’emplacement géographique de la licence transférée sont les informations requises qui doivent figurer dans la demande à adresser au Préfet. Le transfert peut prendre 2 mois par rapport à la mutation et la translation.